M-31.2, r. 0.1 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’information touristique

Article 1 Versions de la disposition

2022-09-01

1. Tout ministère ou organisme visé au premier alinéa de l’article 5.1 de la Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2) qui désire être agréé aux fins de cet article doit en faire la demande par écrit à la ministre du Tourisme en transmettant à l’Association touristique régionale reconnue par ce ministre qui représente la région touristique où les services d’information et d’accueil touristique sont offerts, le formulaire prévu à cet effet, dûment signé, contenant les renseignements suivants:

1°  le nom, les adresses civiques, de courriel et, le cas échéant, du site Web du demandeur ainsi que ses numéros de téléphone;

2°  le nom du signataire de la demande agissant à titre de représentant du demandeur;

3°  le cas échéant, le numéro d’entreprise du demandeur au registre des entreprises visées au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  le nom du lieu d’information et d’accueil touristique où les services d’information touristique seront offerts de même que les adresses civiques, de courriel et, le cas échéant, du site Web ainsi que les numéros de téléphone de ce lieu;

5°  le type de lieu d’information et d’accueil touristique visé par la demande, à savoir un Centre infotouriste, un Bureau d’information touristique, un Bureau d’accueil touristique ou un Relais d’information touristique;

6°  la période d’exploitation du lieu d’information et d’accueil touristique;

7°  l’engagement du demandeur à respecter les exigences établies aux sections II, III et IV des présentes ainsi que celles propres au type de lieu d’information et d’accueil touristique visé par la demande.

Pour les fins du paragraphe 5 du premier alinéa, on entend par:

«Centre infotouriste» : un lieu où est offert un service d’information touristique comportant une aire d’accueil d’une superficie d’au moins 30 m2 offrant de l’information touristique sur l’ensemble du Québec, notamment en permettant la consultation et l’obtention des guides touristiques officiels des Associations touristiques régionales reconnues de toutes les régions du Québec;

«Bureau d’information touristique» : un lieu où est offert un service d’information touristique comportant une aire d’accueil d’une superficie d’au moins 25 m2 offrant de l’information touristique concernant la région où il se situe, les régions limitrophes ainsi que les villes de Montréal et de Québec tout en permettant la consultation et l’obtention des guides touristiques officiels des Associations touristiques régionales reconnues de toutes les régions du Québec;

«Bureau d’accueil touristique» : un lieu où est offert un service d’information touristique comportant une aire d’accueil d’une superficie d’au moins 20 m2 offrant de l’information touristique concernant un secteur, une municipalité ou un groupe de municipalités d’une région tout en permettant la consultation de l’ensemble des guides touristiques officiels des Associations touristiques régionales reconnues et l’obtention du guide touristique officiel de celle de la région où les services d’information et d’accueil touristique sont offerts;

«Relais d’information touristique» : un lieu où est offert un service d’information touristique comportant une aire d’accueil d’une superficie d’au moins 6 m2 offrant de l’information touristique sur un secteur, une municipalité ou un groupe de municipalités d’une région au moyen de cartes et de supports écrits.

A.M. 2022-04, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

1. Tout ministère ou organisme visé au premier alinéa de l’article 5.1 de la Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2) qui désire être agréé aux fins de cet article doit en faire la demande par écrit à la ministre du Tourisme en transmettant à l’Association touristique régionale reconnue par ce ministre qui représente la région touristique où les services d’information et d’accueil touristique sont offerts, le formulaire prévu à cet effet, dûment signé, contenant les renseignements suivants:

1°  le nom, les adresses civiques, de courriel et, le cas échéant, du site Web du demandeur ainsi que ses numéros de téléphone;

2°  le nom du signataire de la demande agissant à titre de représentant du demandeur;

3°  le cas échéant, le numéro d’entreprise du demandeur au registre des entreprises visées au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  le nom du lieu d’information et d’accueil touristique où les services d’information touristique seront offerts de même que les adresses civiques, de courriel et, le cas échéant, du site Web ainsi que les numéros de téléphone de ce lieu;

5°  le type de lieu d’information et d’accueil touristique visé par la demande, à savoir un Centre infotouriste, un Bureau d’information touristique, un Bureau d’accueil touristique ou un Relais d’information touristique;

6°  la période d’exploitation du lieu d’information et d’accueil touristique;

7°  l’engagement du demandeur à respecter les exigences établies aux sections II, III et IV des présentes ainsi que celles propres au type de lieu d’information et d’accueil touristique visé par la demande.

Pour les fins du paragraphe 5 du premier alinéa, on entend par:

«Centre infotouriste» : un lieu où est offert un service d’information touristique comportant une aire d’accueil d’une superficie d’au moins 30 m2 offrant de l’information touristique sur l’ensemble du Québec, notamment en permettant la consultation et l’obtention des guides touristiques officiels des Associations touristiques régionales reconnues de toutes les régions du Québec;

«Bureau d’information touristique» : un lieu où est offert un service d’information touristique comportant une aire d’accueil d’une superficie d’au moins 25 m2 offrant de l’information touristique concernant la région où il se situe, les régions limitrophes ainsi que les villes de Montréal et de Québec tout en permettant la consultation et l’obtention des guides touristiques officiels des Associations touristiques régionales reconnues de toutes les régions du Québec;

«Bureau d’accueil touristique» : un lieu où est offert un service d’information touristique comportant une aire d’accueil d’une superficie d’au moins 20 m2 offrant de l’information touristique concernant un secteur, une municipalité ou un groupe de municipalités d’une région tout en permettant la consultation de l’ensemble des guides touristiques officiels des Associations touristiques régionales reconnues et l’obtention du guide touristique officiel de celle de la région où les services d’information et d’accueil touristique sont offerts;

«Relais d’information touristique» : un lieu où est offert un service d’information touristique comportant une aire d’accueil d’une superficie d’au moins 6 m2 offrant de l’information touristique sur un secteur, une municipalité ou un groupe de municipalités d’une région au moyen de cartes et de supports écrits.

A.M. 2022-04, a. 1.